Quels enjeux ?
Pour la majeure partie de la population, l’enjeu d’inscrire le droit à l’avortement dans la constitution n’a qu’une portée symbolique. C’est peut-être aussi ce qu’on a voulu nous faire croire. Faute d’être juriste, nous n’en percevons pas les conséquences.
En réalité l’idée première, en octobre 2022, était de rendre inconstitutionnelle toute remise en cause de la liberté des femmes à avoir recours à l’avortement (dans le cadre tout de même de la loi qui en régit les modalités). Il s’agissait donc de rendre le plus difficile possible tout retour en arrière. Ce qui constituait déjà une régression puisqu’on voulait s’empêcher de revenir à une situation meilleure concernant le fléau de l’avortement qui atteignait 220 000 interruptions de grossesse par an. Le Conseil Constitutionnel avait déjà reconnu cette liberté par une décision le 27 juin 2001, confirmée le 16 mars 2017. Il s’agissait donc d’aller plus loin et d’interdire au législateur de supprimer l’IVG ou d’y porter gravement atteinte.
Le projet de modification de la Constitution adopté par les députés en novembre 2022 fut ensuite modifié de façon à ce que soit garanti aux femmes non pas une liberté mais un droit à l’avortement pour que soit garanti « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » L’exercice effectif de cette liberté n’étant pas toujours rendu possible par manque, entre autres, de personnel médical. L’adoption de ce droit dans la Constitution peut donc entraîner une remise en cause de la liberté de conscience dont bénéficie le personnel soignant en ce qui concerne l’avortement.
En effet, la Constitution détermine les principes fondamentaux qui régissent l’existence d’un État national. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. On ne peut donc invoquer un principe plus haut pour aller à l’encontre d’une de ses prescriptions. Or la liberté de conscience n’en fait pas partie. Ce qui signifie que, dans le cas où le droit à l’avortement serait inscrit dans la Constitution, les personnels requis pour l’exécuter ne pourraient plus faire état de la liberté de conscience pour s’y opposer. Il ne leur resterait plus qu’à s’expatrier pour continuer à exercer leur métier. On peut déjà déplorer qu’il ne reste que très peu de médecins chrétiens en gynécologie, il n’en resterait demain plus du tout.
A moins de placer le droit à la liberté de conscience au même niveau que celui de la liberté de recourir à l’avortement, ne sommes-nous pas en pleine régression sur le plan démocratique ? La majorité de la population voulant bénéficier de ce droit empêchant la minorité de ne pas y contribuer ?
Père Jean-Pierre Durand
Déclaration du CEF du 29 février 2024 sur la Constitutionnalisation du droit à l’IVG